Tout savoir sur le dossier à remplir pour devenir Assmat
Vous avez participé à la réunion d’information organisée par votre département et vous souhaitez déposer un dossier de demande d’agrément. La profession est réglementée et certaines conditions doivent être remplies avant de devenir assistante maternelle agréée. Voici les différentes étapes de la demande d’agrément (il est valable 5 ans et renouvelable).
1. Procédure | 2. Remplir le dossier | 3. Déposer le dossier
1 - Procédure pour obtenir l'agrément
Une fois votre dossier de demande d'agrément remis, les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI) disposent d’un délai de 3 mois pour vous répondre. Pendant le délai de l’instruction, votre dossier sera étudié et un ou plusieurs entretien(s) avec vous seront programmés.
Des visites de votre logement sont également prévues afin de vérifier les conditions d’accueil des enfants. Dans ce cadre, on peut vous demander par exemple l’attestation d’entretien de votre chaudière. Cela permet de s’assurer que votre habitation correspond aux normes de sécurité.
Vous devrez en outre fournir le bulletin n°2 de votre extrait de casier judiciaire, ainsi que celui de chaque personne majeure vivant à votre domicile.
L'agrément est accordé pour une période de 5 ans, renouvelable. Il est accompagné d’une attestation qui vous autorise à pratiquer le métier d’assistante maternelle.
En cas de refus de votre dossier de demande d’agrément, la notification précise les raisons du rejet et vous indique les délais et les moyens de recours à votre disposition.
3 - Remplir le dossier de demande d'agrément
Composer d'une dizaine de partie, il faudra le remplir avec attention. un dossier mal rempli, c'est un agrément réfusé. Prenez le temps de le compléter et n'hasitez pas à demander conseil lors de la réunion d'information. Les personnes présentes vous aideront en cas de doutes.
a - Partie 1 : Etat Civil
Comme pour tout dossier administratif, on commence par indiquer son Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, identité des parents, nom du conjoint, identité des enfants mineurs et des personnes majeures vivant au domicile.
b - Partie 2 : Autres agréments
Ici vous indiquerez si vous êtes agréée comme Assistant Familial, comme accueillant familial et si votre coinjoint(e) est agréée pour l'accueil de personnes à domicile. En cas d'agrément, il faudra indiquer le numéro d'agrément et le nombre de personnes autorisées à être accueillie.
c - Partie 3 : Conditions matérielles d'accueil
Ici il s'agit de décrire trés précisemment (en répondant à des questions fermées) à quoi ressemble votre habitation, celle ou vous accueillerez les enfants. il faut remplir cette partie avec soin et surtout ne pas mentir. La PMI inspectera votre logement, donc inutile de mentir.
d - Partie 4 : Formation expérience et situation professionnelle
VIl s'agit ici de précisez le niveau d'études, savoir si vous avez suivi des stages mais aussi connaître votre situation professionnelle à l'instant T (sans emploi, en congés maternité, en activité,...).
e - Partie 5 : Expérience auprès des enfants
Vous précisez ici si vous vous êtes déjà occupé d'enfant (en dehors de votres) : baby-sitting, moniteur en colonies de vacances,...
f - Partie 6 : Demande d'agrément d'assmat
Ici il faut indiquer vos motivations pour faire ce métier mais aussi comment vous avez connu cete profession. C'est l'une des rares parties avec des questions ouvertes, d'ou l'importance d'y répondre avec soin.
Partie 7 à 10 : uniquement pour les personnes renouvellant leur agrément
g - Partie 7 : Activité depuis la précédente procédure de demande d'agrémént
Il s'agit d'un état des lieux de votre travail durant les 5 dernières années. Vous indiqierez combien d'enfants vous avez gardé, si vou sen gardez actuellement, si vous avez connu des périodes d'activité réduite,...
h - Partie 8 : Votre Formation
Il s'agit de questions précises notamment sur le CAP AEPE Petite Enfance. L'avez vous obtenu en totalité ou en partie (envisagez-vus dans ce second cas de l'obtenir en entier). Vous indiquerez également si la formation a été conforma ou pas à ce que vous attendiez.
i - Partie 9 : Votre expérience auprès des enfants
3 questions ouvertes pour dresser un état des lieux sur votre expérience au cours des 5 années précédentes.
j - Partie 10 : Soutien et accompagnement professionnel
Questions ouvertes pour savoir si vous avez bénéficié de soutien professionnel lors de vos cinq années d'activité.
k - Partie 11 : Déclaration sur l'honneur
Signer et dater le document.
3 - Comment déposer le dossier de demande d’agrément ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13394*04 de Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel et le déposer auprès du Conseil Départemental de votre lieu de résidence.
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Cerfa à télécharger et remplir |
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a - Coordonnées pour transmettre le formulaire ?
Etape 1 : Rechercher les coordonnées
Le service public met à votre disposition un outil trés performant pour trouver l'adresse et les coordonnées du service auquel vous devez envoyer votre dossier. Pour cela il suffit d'indiquer votre ville ou code postal et de lancer la recherche.
Etape 2 : Visualiser les coordonnées
Vous n'avez plus qu'à envoyer votre dossier à l'adresse du département indiquée.
3 - Faut-il suivre une formation pour devenir assistante maternelle ?
Oui. Le département organise et finance les formations nécessaires à l’exercice de la profession. La formation, très technique, vise à apporter des connaissances sur la sécurité psycho-affective et physique des petits. Elle comporte notamment :
- Un volet sur les premiers secours, qui vient renforcer l’apprentissage des soins à donner, de l’hygiène et du confort de l’enfant.
- Un volet juridique, qui permet d’acquérir les bases des droits et devoirs liés à la profession. Lorsque vous gardez des enfants à votre domicile, vous êtes liés par contrat avec les parents des enfants.
4 - Comment se déroule la formation organisée par le département ?
La formation comprend 120 heures et est construite en deux parties.
a - L'autorisation d'accueil
Il s’agit de vous apprendre les bases indispensables du métier d'assistante maternelle.
- 80 heures de formation sont prévues, sur une période de 6 mois, après réception de votre demande d’agrément. Dans certains départements, la période peut être prolongée jusqu’à 8 mois. Cela s’explique par le nombre d’agréments déjà délivrés (100 nouveaux agréments accordés dans le courant de l’année).
- Cette première formation doit être validée par les services du département, ou encore un organisme de formation. La validation de cette première partie vous autorise à recevoir les enfants.
b - La partie certifiante
Cette seconde partie de la formation intervient alors que vous gardez déjà les enfants. Elle est constitué de 40 heures de perfectionnement étalées sur 3 ans maximum.
Le point de départ de ces 40 heures est l’arrivée du premier enfant qui vous est confié.
Les services du département ou l’organisme de formation procèdent à une évaluation à l’issue de ces 40 heures. Ils vous remettent ensuite l’attestation de suivi des deux formations, qui vaut certification.
Les personnes titulaires du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance sont dispensées de ce suivi. Le CAP est, en effet, extrêmement pointu. Elles sont donc considérées comme aptes à travailler en milieu périscolaire.